Laure Vigliano

Développement International

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Crédit d’impôt export :

élargissement au conseil aux PME

De quoi s’agit-il ?
Le Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, instauré en 2005, a pour objet d’inciter les PME à franchir une étape importante de leur développement international :
Votre société bénéficie d'une imputation de 50 % des dépenses de prospection pour une période de 24 mois consécutifs avec une déduction maximale de 40.000 €. Il ne peut être obtenu qu’une seule fois.

Les dépenses éligibles sont :
• Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.
• Frais et indemnités de déplacement, dépenses d'information marchés / clients, dépenses de participation à des salons / foires - expositions à l'étranger, dépenses de promotion produits / services et les indemnités VIE.

Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif est accessible aux PME indépendantes employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et à certaines sociétés de professions libérales exposant des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des biens et des services.

Quelles sont les nouveautés apportées en 2008 ?
L’article 55 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 modifie les dispositions du II de l’article 244 quater H du code général des impôts. Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international sont désormais prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

L’instruction publiée dans le Bulletin Officiel des Impôts 4 A-9-08 (instruction n°99 du 26 novembre 2008) commente ces nouvelles dispositions.

Pour télécharger l’instruction, cliquez sur le lien suivant :
http://www.missioneco.org/iledefrance